Vous venez de recevoir une décision administrative ou une convocation/ assignation et vous ne savez pas quoi faire ?
Voici les situations qui relèvent de l’urgence et pour lesquelles un rendez-vous prioritaire vous sera fixé selon les disponibilités de Maître CAMAIL
Date d’audience inférieure à 7 jours
Vous êtes convoqué pour une audience de comparution sur reconnaissance de culpabilité ou une audience devant le Juge aux Affaires Familiales, ou une assignation vous a été remise pour une audience de référé, de divorce, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Si la date d’audience est dans moins de 7 jours vous pouvez contacter le cabinet en urgence.
Refus de visa reçu depuis plus de 5 jours
Délai de recours de 30 jours à compter de la notification ou de la réception de la décision. Attention ne pas aller chercher son courrier fait courir le délai de recours à compter de la date de première présentation du courrier.
Réception d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de retour depuis plus de 5 jours
délai de recours de un mois jours à compter de la notification ou de la réception de la décision. Attention ne pas aller chercher son courrier fait courir le délai de recours à compter de la date de première présentation du courrier.
Réception d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français depuis plus de 5 jours. Cette décision peut parfois être assortie d’une interdiction de retour
délai de recours de un mois à compter de la notification ou de la réception de la décision. Attention ne pas aller chercher son courrier fait courir le délai de recours à compter de la date de première présentation du courrier.
Réception d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de retour avec assignation à résidence
délai de recours de 7 jours à compter de la notification ou de la réception de la décision. Attention ne pas aller chercher son courrier fait courir le délai de recours à compter de la date de première présentation du courrier.
Réception d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de retour avec placement en rétention administrative:
délai de recours de 48h à compter de la notification de la décision
Réception d’un arrêté de placement en rétention administrative:
délai de recours de 96h à compter de la notification de la décision
Dans ce cas, vous êtes invité à contacter le secrétariat par téléphone au 02 35 32 18 09 ou le cabinet par mail en indiquant dans l’objet de votre mail que vous souhaitez un rendez-vous et en précisant la situation d’urgence dans laquelle vous vous trouvez ( exemple: refus de visa reçu depuis plus de 5 jours).
Si vous sollicitez le cabinet par mail, merci de joindre la décision que vous souhaitez contester à votre mail.
Si vous contactez le secrétariat par téléphone il conviendra d’indiquer la date à laquelle vous avez reçu la décision, le type de décision et la date de la convocation en justice.
Qu’est-ce qu’une décision administrative ?
Exemple de décision
Pour vous aider à comprendre la décision que vous avez entre les mains vous trouverez ci-dessous des exemples non exhaustifs de rédaction, attention certains arrêtés préfectoraux peuvent contenir plusieurs décision (exemple refus de séjour et obligation de quitter le territoire) :
« Est ordonné le placement en rétention de [nom de la personne] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première durée de 96 heures à compter de la date et heure de la notification ci-dessous. » (rétention administrative)«
« [X] est obligé de quitter le territoire français » (obligation de quitter le territoire français)«
« Aucun délai de départ volontaire n’est accordé à [X] pour quitter le territoire français » (refus délai départ volontaire dans le cadre de l’obligation de quitter le territoire français)«
« Il est fait interdiction à [X]/ l’intéressé de revenir sur le territoire français avant l’expiration d’un délais de [mois/an] à compter de l’exécution de la présente décision » (interdiction de retour)«
« (…) [X] est assigné à résidence à son domicile situé […]/[adresse lieu d’assignation] (assignation à résidence)«
» la demande de renouvellement de titre de séjour/ la demande de titre de séjour de [X] est refusé » (refus de séjour)«
« je vous informe que j’ai refusé de vous délivrer le visa sollicité au motif[…] » (refus de visa)
Où trouver la date de l’audience ?
Sur une convocation en justice :
- La date, l’heure et le lieu de l’audience sont mentionnés en haut du document, généralement dans un encadré ou en gras.
- Exemple : « Vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal administratif de [ville], le [date] à [heure], salle [numéro]. »
Sur une assignation :
- La date est indiquée dans la section « En conséquence, nous vous assignons à comparaître… ».
- Exemple :« De comparaître devant le Tribunal judiciaire de [ville], le [date] à [heure]. »
Vérifications à effectuer :
- Lieu : Tribunal administratif (pour les recours contre les décisions administratives) ou Tribunal judiciaire (pour les autres litiges).
- Heure : Précisée à la minute près.
- Salle : Parfois indiquée, sinon à confirmer sur place ou par téléphone.